Conditions Générales de Vente
Article 1 - Identification de la Société
Le site internet www.numerosympa.com est détenu et administré par SMS GO netherlands., immatriculé au registre du commerce des Pays-Bas sous le numéro 91361486, KVK Den Haag , Pays-Bas. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. (contact@numerosympa.com)
Le Société met à disposition un site internet www.numerosympa.com pour la commercialisation de Numéros faciles à mémoriser d’occasion.La liste et le descriptif des numéros de téléphone portable proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné . Le site met en relation un acheteur et un propriétaire du numéro. Les numéros sont mis en ligne par La Société qui vérifie l’origine du numéro , le RIO ainsi que les données du vendeur. La Société sécurise la transaction en ne payant le vendeur du numéro qu’une fois la portabilité effectuée par l’acheteur.
Article 2 : Prix , Taxes , Livraisons
Le prix affiché sur les numéros est HT.Si l’acheteur est un particulier , le prix affiché est le prix final à payer.Si l’acheteur achète le numéro en tant que professionnel de France, il sera donc appliqué l'autoliquidation de tva dans le cadre de la transaction intracommunautaire entre société néerlandaise et société française. Pour cela le numéro de tva intracommunautaire de la société qui achète le numéro, sera demandé et indiqué sur la facture, et il n y aura pas de tva. Le numéro affiché sur le site est donc le montant à payer.Si l' acheteur est une société néerlandaise qui veut un numéro français elle devra rajouter 21% de tva récupérable néerlandaise.Les frais de livraison sont supportés par l’acheteur. Si l’acheteur à besoin de la carte sim associé au numéro , un envoi de la carte sim se fera à sa charge et au tarif en vigueur de la poste. Si l’acheteur demande le RIO pour le transfert de propriété , les frais de livraison seront nuls.
Article 3 Paiement de la commande
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal , carte bancaire via Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par Paypal bénéficie de la garantie de protection de l’acheteur. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné est irrévocable.Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte Paypal ou de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée
ARTICLE 4 – Délai de rétractation
Étant donné la spécificité des produits mis en ligne (numéros de téléphone accompagnés de leur RIO), il n’y a pas de droit de rétractation une fois le RIO transmis par la Société. La Société s’engage à transmettre le RIO sous 48H00. Si le RIO n’a pas encore été transmis à l’acheteur , il est encore possible pour l’acheteur de se rétracter. Il faudra qu’il en fasse la demande par mail à l’adresse mail de la société ou via le Chat mis à sa disposition en précisant bien le numéro de commande. Dans ce cadre , la Société procédera au remboursement de l’acheteur de la totalité du prix de la commande minoré par les frais engendrés de Paypal.
ARTICLE 5 – Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou nous contacter via le chat mis à disposition. (Voir heures ouverture sur le site )
ARTICLE 6 – Responsabilité
La Société est responsable de la véracité de la mise en ligne des numéros de téléphones. En cas de difficulté technique lors de la portabilité , la Société s’engage à ouvrir un ticket de résolution dans les 48H00 une fois la réclamation ouverte. L’acheteur s’engage à effectuer la portabilité dans les 7 jours à réception du RIO et la portabilité du numéro acheté doit être achevée 1 mois maximum après l'achat. Au delà, la Société ne sera plus responsable de la bonne conduite du transfert de propriété et aucun remboursement ne pourra être réclamé.
ARTICLE 7 – Le règlement de la protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l'exécution du présent contrat.Notez que nous sommes attachés à la protection de vos données. Notre société ne revend et ne partage aucune de vos informations avec qui que ce soit.